Le groupe Calédonie Ensemble-UDC propose de corriger les lacunes du dispositif du CRS (Complément Retraite de Solidarité) et du minimum vieillesse (aide à domicile aux personnes âgées).
- Sur le CRS, les retraités ayant pris leur retraite à taux plein avant l’âge de 60 ans sont aujourd’hui exclus et nous proposons de les réintégrer.
- Sur le minimum vieillesse, les retraités ayant pris leur retraite avec abattement avant 60 ans, sont aujourd’hui exclus du CRS et nous proposons de revaloriser leur minimum vieillesse en fonction du nombre d’années travaillées. Cette proposition s’adresse de la même manière aux travailleurs indépendants.

Calédonie Ensemble et UDC ont déposé au congrès le 20 janvier dernier, une proposition de loi du pays modifiant le CRS ( complément retraite de solidarité) et le minimum vieillesse ( aides sociales versées aux personnes âgées par les provinces.)
Cette proposition de loi du pays a pour objet de corriger certaines lacunes du dispositif entré en vigueur le 1 er janvier 2012.
Aujourd'hui on estime qu'environ 3700 retraités seraient exclus du CRS à cause du seul critère de l'âge de départ à la retraite soit nettement plus qu'il y a de bénéficiaires de ce CRS environ 3300.
Cette exclusion est pour nous d'autant plus injuste, qu'elle va toucher des personnes qui, en demandant la liquidation de leur pension de retraite avant 60 ans, n'ont fait que demander l'application des dispositions le permettant.
Dans une proportion non négligeable de cas, la pension versée à ces personnes n'est même affectée d'aucun abattement. En effet, jusqu'en fin 2008, tout ancien salarié pouvait partir à la retraite à taux plein dès l'âge de 55 ans, dès lors qu'il justifiait d'au moins 35 années de cotisation. Ce droit est encore en vigueur aujourd'hui mais ne peut plus bénéficier qu'à ceux qui avaient déjà 35 ans de cotisations au 1er janvier 2009. L'âge requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein a été progressivement augmenté puisqu'il est aujourd'hui de 57 ans mais toujours pour 35 années de cotisation.

Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement a souhaité exclure du CRS ces personnes ayant été salariées 35 ans alors qu'il a souhaité en faire bénéficier des personnes n'ayant été salariées que 5 ans.

Dans notre proposition de loi du pays, nous proposons donc de réintégrer ces personnes dans le CRS, si elles satisfont aux conditions d'âge, de résidence et de ressources.

Nous proposons également d'accorder à toutes les personnes ayant exercé des activités rémunérées lorsqu'elles sont bénéficiaires de l'aide à domicile aux personnes âgées c'est à dire du minimum vieillesse, une majoration de cette aide a raison de 1000F par mois et par année travaillée, qu'il s'agisse d'années pendant lesquelles les intéressés ont cotisé à la CAFAT en tant que salariés, ou d'années d'exercice d'une profession indépendante. Cette majoration bénéficiera aux anciens travailleurs indépendants mais aussi aux anciens salariés, à tous ceux qui sont aujourd'hui exclus du CRS parce qu'ils ont eu le tort de partir de partir à la retraite avant 60 ans sans pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein.

Les difficultés que vivent aujourd'hui les personnes exclues ont été dénoncées par les élus de Calédonie Ensemble lors de l'examen de la loi du pays, tant en commission qu'en séance publique, sans être entendus par le membre du gouvernement en charge du secteur . Nous tenons par le dépôt de cette proposition de loi à rétablir des injustices criantes sur une loi votée à la va-vite, sans réelle étude préalable, et surtout en ayant balayer d'un revers de main cette situation totalement injuste.

Pour consulter la proposition de loi du pays déposée par le groupe Calédonie Ensemble-UDC, cliquez-ici.