LES NEWS

 

 

 

L'Accord de Nouméa du 5 Mai 1998 et la Loi Organique du 19 Mars 1999 ont prévu des dispositions spécifiques relatives aux signes identitaires de la Nouvelle-Calédonie:

 

     -Selon l'Article 1-5 de l'Accord de Nouméa « Des signes identitaires du pays: nom, drapeau, hymne, devise, graphisme des billets de banque,. devront être recherchés en commun pour exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous ».

     -Par ailleurs, l'Article 5 de la Loi Organique précise : « La Nouvelle Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Elle peut décider de modifier son nom. Ces décisions sont prises dans les conditions fiXées au Chapitre II du Titre III et à la majorité des 3/5 ème des membres du Congrès ».

 

Dans le prolongement de ces dispositions, un important travail a été accompli durant la deuxième mandature de l'Accord de Nouméa, sous la direction de Madame Déwé GORODEY, membre du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie chargée de la citoyenneté, pour parvenir à un projet d'hymne, de devise et de graphisme des billets de banque de la Nouvelle-Calédonie.

 

Ces trois signes identitaires ont fait l'objet d'un projet de loi du pays déposé sur le bureau du Congrès depuis le 14 novembre 2008.

 

Compte tenu du relevé de conclusions du 8 ème Comité des signataires de l'Accord de Nouméa, réuni à Paris le 24 Juin 2010, ces trois signes identitaires doivent être soumis au vote du Congrès avant le 31 Août prochain.

 

 Concernant les deux autres signes identitaires, à savoir le nom et le drapeau du pays, aucune discussion politique n'a eu lieu sur ce sujet depuis la signature des Accords de Nouméa.

 

Récemment, le Président du Rassemblement-UMP a proposé de reconnaître officiellement le drapeau du FLNKS comme le symbole d'une des deux légitimités historiques de la Nouvelle- Calédonie, en le faisant flotter au fronton des édifices publics, aux côtés du drapeau de la République. Cette proposition a d'abord été présentée comme transitoire. Puis le Président du Rassemblement-UMP a déclaré publiquement qu'il s'opposerait à la recherche du drapeau du pays prévu par l'Accord de Nouméa.

 

Le dernier Comité des signataires a tranché la question.

 

Dans le point 6 de ses conclusions, il a préconisé « l'engagement de travaux sur ces questions conformément au point 1-5 de l'Accord de Nouméa », tout en recommandant « à ce stade, dons la perspective des prachains Jeux du Pacifique (...) que le drapeau tricolore et celui du FLNKS flottent côte à côte en Nouvelle-Calédonie ». Pour sa part, le Président de la République dans son discours du 24 juin 2010, a subordonné cette recommandation au vote formel d'un voeu par le Congrès, en rappelant que cette proposition ne constitue qu' « une étape dans un processus plus long qui devra aboutir au choix d'un drapeau unique reconnu par tous ».

 

Pour autant, de retour du Comité des signataires, Pierre FROGIER a indiqué: « Une fois que l'emblème FLNKS sera hissé sur les édifices publics, il n'en redescendra plus ».

 

Cette situation induit une grande confusion dans l'esprit des Calédoniens. Elle porte atteinte à l'un des symboles les plus représentatifs du destin commun voulu par l'Accord de Nouméa et obère la construction de ce futur partagé entre tous auquel nous sommes appelés.

 

Pour y mettre un terme, conformément aux dispositions de l'Accord de Nouméa, de la Loi Organique, du relevé de conclusions du 8ème Comité des signataires et dans le droit fil du discours du Président de la République, nous proposons au Congrès d'adopter un voeu, appelant à l'ouverture de discussions officielles sur un nom et un drapeau du pays permettant « d'exprimer l'identité kanak et le futur partagé entre tous ».

 

Nous proposons, en substance, la création d'une commission spéciale du nom et du drapeau du pays chargée de « rechercher en commun ces (deux) signes identitaires du pays (...) exprimant l'identité kanak et le futur partagé entre tous » et « permettant de marquer la personnalité de la Nouvelle- Calédonie aux côtés de l'emblème national et des signes de la République ».

 

A titre exceptionnel, cette commission pourrait être composée de 18 membres, afin que chaque mouvement politique représenté au Congrès puisse avoir un siège en son sein. Elle pourrait être coprésidée par les quatre principaux groupes du Congrès.

 

Cette commission aurait la possibilité d'entendre toutes personnes qu'elle jugera utile, et d'organiser toute consultation nécessaire notamment auprès de la population de Nouvelle-Calédonie par tous moyens à sa disposition (médias, internet, manifestations ...).

 

Elle pourrait également bénéficier de moyens humains et matériels propres, fléchés au sein du budget du Congrès.

 

Enfin, cette commission devra avoir achevé ses travaux avant le terme de l'actuelle mandature.

 

Tel est l'objet du voeu ci-joint.

 

 

 

 

Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, délibérant conformément à la loi Organique modifiée n° 99-2010 du 19 Mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie,

 

     Vu les dispositions du point 1-5 de l'Accord de Nouméa du 5 Mai 1998 qui prévoient: " Des signes identitaires du pays: nom, drapeau, hymne, devise, graphisme des billets de banque, devront être recherchés en commun pour exprimer l'identité kanak et lefutur partagé entre tous".

 

     Vu l'article 5 de la loi Organique modifiée du 19 Mars 1999 qui précise: "La Nouvelle Calédonie détermine librement les signes identitaires permettant de marquer sa personnalité aux côtés de l'emblème national et des signes de la République. Ellepeut décider de modifier son nom. Ces décisions sont prises dans les conditionsfixées au Chapitre II du Titre III et à la majorité des 3/5 ème des membres du Congrès".

 

      Vu le point n°6 du relevé de conclusions du Comité des signataires du 24 Juin 2010 qui stipule: "concernant les autres signes identitaires, le Comité des signataires recommande l'engagement de travaux sur ces questions conformément au point 1-5 de l'Accord de Nouméa ".

Vu le discours de Monsieur le Président de la République du 24 juin 2010,

 

Emet le voeu suivant:

 

Article 1er: Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie souhaite ouvrir, dans les meilleurs délais, une discussion politique sur la recherche d'un nom et d'un drapeau du pays exprimant l'identité kanak et le futur partagé entre tous et permettant de marquer la personnalité de la Nouvelle- Calédonie aux côtés de l'emblème national et des signes de la République.

 

A cette fin, il s'engage à créer, avant la fin de l'année 2010, une Commission spéciale composée de toutes les formations politiques de l'assemblée, dotée de moyens et d'attributions spécifiques et habilitée à engager le dialogue le plus large possible avec les autres institutions et organismes représentatifs de la société civile, en vue de parvenir à l'adoption de ces deux signes identitaires du pays dans les conditions prévues par l'Accord de Nouméa.